l'amendement n° 914 de M. Alfandari après l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
5 octobre 202389 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
56
33
Pour: 56 (62.9%)
Contre: 33 (37.1%)
Abstention: 0 (0.0%)