l'amendement n° 901 de Mme Guévenoux et l'amendement identique suivant à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
5 octobre 202366 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
65
1
Pour: 65 (98.5%)
Contre: 1 (1.5%)
Abstention: 0 (0.0%)