l'amendement n° 9 de Mme Parmentier à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
5 octobre 202389 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
20
63
6
Pour: 20 (22.5%)
Contre: 63 (70.8%)
Abstention: 6 (6.7%)