l'amendement n° 838 de M. Esquenet-Goxes et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
5 octobre 2023102 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
88
3
11
Pour: 88 (86.3%)
Contre: 3 (2.9%)
Abstention: 11 (10.8%)