l'amendement n° 80 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
5 octobre 202386 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
31
54
1
Pour: 31 (36.0%)
Contre: 54 (62.8%)
Abstention: 1 (1.2%)