l'amendement n° 6 de Mme Parmentier à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
5 octobre 202361 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
12
49
Pour: 12 (19.7%)
Contre: 49 (80.3%)
Abstention: 0 (0.0%)