l'amendement n° 539 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté

5 octobre 202357 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

14

43

Pour: 14 (24.6%)

Contre: 43 (75.4%)

Abstention: 0 (0.0%)

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