l'amendement n° 478 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 4 B (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
5 octobre 202376 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
31
45
Pour: 31 (40.8%)
Contre: 45 (59.2%)
Abstention: 0 (0.0%)