l'amendement n° 444 de Mme Perrine Goulet à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
5 octobre 202369 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
37
30
2
Pour: 37 (53.6%)
Contre: 30 (43.5%)
Abstention: 2 (2.9%)