l'amendement n° 374 de Mme Chikirou à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
5 octobre 202362 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
25
36
1
Pour: 25 (40.3%)
Contre: 36 (58.1%)
Abstention: 1 (1.6%)