l'amendement n° 286 de M. Lopez-Liguori à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
5 octobre 202370 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
15
55
Pour: 15 (21.4%)
Contre: 55 (78.6%)
Abstention: 0 (0.0%)