l'amendement n° 277 de M. Lopez-Liguori à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté

5 octobre 202349 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

15

34

Pour: 15 (30.6%)

Contre: 34 (69.4%)

Abstention: 0 (0.0%)

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