l'amendement n° 1043 de Mme Riotton après l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
5 octobre 202374 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
64
5
5
Pour: 64 (86.5%)
Contre: 5 (6.8%)
Abstention: 5 (6.8%)