l'amendement n° 377 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
4 octobre 2023112 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
52
60
Pour: 52 (46.4%)
Contre: 60 (53.6%)
Abstention: 0 (0.0%)