l'amendement n° 366 de M. Delaporte après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Rejeté
4 octobre 2023164 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
81
82
1
Pour: 81 (49.4%)
Contre: 82 (50.0%)
Abstention: 1 (0.6%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député