l'amendement n° 145 de M. Colombani et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Adopté
4 octobre 2023116 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
60
56
Pour: 60 (51.7%)
Contre: 56 (48.3%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député