l'amendement n° 1483 de M. Ratenon à l'article 7 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Rejeté
2 octobre 2023180 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
74
105
1
Pour: 74 (41.1%)
Contre: 105 (58.3%)
Abstention: 1 (0.6%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député