l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).

Adopté
20 juillet 2023181 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
115
66
Pour: 115 (63.5%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 66 (36.5%)
Contre
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député