l'amendement de suppression n° 29 de M. de Fournas à l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).

Rejeté
20 juillet 2023137 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
42
92
3
Pour: 42 (30.7%)
Contre: 92 (67.2%)
Abstention: 3 (2.2%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député