l'article 8 bis du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Adopté

13 juillet 202345 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

34

8

3

Pour: 34 (75.6%)

Contre: 8 (17.8%)

Abstention: 3 (6.7%)

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