l'amendement n° 855 de Mme Roullaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
RejetéRésultat du vote
15
29
2
Pour: 15 (32.6%)
Contre: 29 (63.0%)
Abstention: 2 (4.3%)
Pour
14
Contre
15
Abstention
2
Non-votant
1
Absent
0Aucun député