l'amendement n° 74 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
13 juillet 202363 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
17
45
1
Pour: 17 (27.0%)
Contre: 45 (71.4%)
Abstention: 1 (1.6%)