l'amendement n° 72 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
13 juillet 202376 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
17
59
Pour: 17 (22.4%)
Contre: 59 (77.6%)
Abstention: 0 (0.0%)