l'amendement n° 474 de Mme Gatel à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté
13 juillet 202356 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
39
15
2
Pour: 39 (69.6%)
Contre: 15 (26.8%)
Abstention: 2 (3.6%)