l'amendement n° 47 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
13 juillet 202366 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
17
48
1
Pour: 17 (25.8%)
Contre: 48 (72.7%)
Abstention: 1 (1.5%)