l'amendement n° 467 de Mme Brocard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté
13 juillet 202359 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
46
13
Pour: 46 (78.0%)
Contre: 13 (22.0%)
Abstention: 0 (0.0%)