l'amendement n° 1363 de M. Iordanoff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
13 juillet 202368 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
13
55
Pour: 13 (19.1%)
Contre: 55 (80.9%)
Abstention: 0 (0.0%)