l'amendement n° 1362 de M. Iordanoff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
13 juillet 202369 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
14
55
Pour: 14 (20.3%)
Contre: 55 (79.7%)
Abstention: 0 (0.0%)