l'amendement n° 13 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
13 juillet 202369 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
13
56
Pour: 13 (18.8%)
Contre: 56 (81.2%)
Abstention: 0 (0.0%)