l'amendement n° 1276 de Mme Mathilde Paris à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
13 juillet 202358 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
13
44
1
Pour: 13 (22.4%)
Contre: 44 (75.9%)
Abstention: 1 (1.7%)