l'amendement n° 1161 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
13 juillet 202370 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
19
51
Pour: 19 (27.1%)
Contre: 51 (72.9%)
Abstention: 0 (0.0%)