l'amendement n° 1160 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
13 juillet 202367 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
15
51
1
Pour: 15 (22.4%)
Contre: 51 (76.1%)
Abstention: 1 (1.5%)