l'amendement n° 1158 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
13 juillet 202371 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
16
54
1
Pour: 16 (22.5%)
Contre: 54 (76.1%)
Abstention: 1 (1.4%)