l'amendement n° 1130 de Mme Diaz à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
13 juillet 202346 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
13
31
2
Pour: 13 (28.3%)
Contre: 31 (67.4%)
Abstention: 2 (4.3%)