l'amendement n° 1096 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
13 juillet 202356 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
12
44
Pour: 12 (21.4%)
Contre: 44 (78.6%)
Abstention: 0 (0.0%)