l'amendement n° 1034 de M. Guitton à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
13 juillet 202361 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
14
47
Pour: 14 (23.0%)
Contre: 47 (77.0%)
Abstention: 0 (0.0%)