l'amendement de suppression n° 130 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Rejeté
13 juillet 202345 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
11
34
Pour: 11 (24.4%)
Contre: 34 (75.6%)
Abstention: 0 (0.0%)