l'amendement n° 873 de Mme Abadie à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté
12 juillet 2023106 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
104
2
Pour: 104 (98.1%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 2 (1.9%)