l'amendement n° 747 de Mme Taurinya à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
12 juillet 202358 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
13
45
Pour: 13 (22.4%)
Contre: 45 (77.6%)
Abstention: 0 (0.0%)