l'amendement n° 626 de Mme Chandler à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté
12 juillet 2023112 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
96
1
15
Pour: 96 (85.7%)
Contre: 1 (0.9%)
Abstention: 15 (13.4%)
Pour
0

Aucun député

Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député