l'amendement n° 593 de M. Terlier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté
12 juillet 2023129 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
110
19
Pour: 110 (85.3%)
Contre: 19 (14.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député