l'amendement n° 472 de Mme Lingemann à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté
12 juillet 2023106 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
105
1
Pour: 105 (99.1%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 1 (0.9%)