l'amendement n° 462 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
12 juillet 2023126 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
37
87
2
Pour: 37 (29.4%)
Contre: 87 (69.0%)
Abstention: 2 (1.6%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député