l'amendement n° 46 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
12 juillet 2023105 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
20
83
2
Pour: 20 (19.0%)
Contre: 83 (79.0%)
Abstention: 2 (1.9%)