l'amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
12 juillet 202375 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
14
60
1
Pour: 14 (18.7%)
Contre: 60 (80.0%)
Abstention: 1 (1.3%)