l'amendement n° 43 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
12 juillet 202393 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
29
59
5
Pour: 29 (31.2%)
Contre: 59 (63.4%)
Abstention: 5 (5.4%)