l'amendement n° 42 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
12 juillet 202382 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
26
54
2
Pour: 26 (31.7%)
Contre: 54 (65.9%)
Abstention: 2 (2.4%)