l'amendement n° 403 de M. Rimane et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
12 juillet 2023106 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
13
91
2
Pour: 13 (12.3%)
Contre: 91 (85.8%)
Abstention: 2 (1.9%)