l'amendement n° 369 de M. Metzdorf à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté
12 juillet 202397 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
81
3
13
Pour: 81 (83.5%)
Contre: 3 (3.1%)
Abstention: 13 (13.4%)