l'amendement n° 315 de Mme Untermaier et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté
12 juillet 2023105 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
102
2
1
Pour: 102 (97.1%)
Contre: 2 (1.9%)
Abstention: 1 (1.0%)